Contrôle du gaz

Le 22 février 2017, le Conseil fédéral a approuvé le nouvel article 32c relatif aux installations à gaz liquéfié de l’ordonnance sur la prévention des accidents (OPA) et l’a mis en vigueur au 1^er avril 2017.
L’introduction de ce nouvel article crée une base légale qui permet l’exploitation en toute sécurité des installations à gaz liquéfié, en veillant à ce qu’elles ne puissent être fabriquées que par des installateurs formés et à ce qu’elles soient régulièrement vérifiées par des contrôleurs examinés.

Nous sommes ravis que le Conseil fédéral accorde officiellement sa confiance à l’Association Cercle de travail GPL, la plate-forme dédiée aux questions relatives à la sécurité des installations à gaz liquéfié, afin qu’elle participe à la définition des règles reconnues de la technique.

L’Association Cercle de travail GPL étant mentionnée explicitement dans l’ordonnance, seules les publications traitant des gaz liquéfiés qui ont été élaborées avec la collaboration de l’Association Cercle de travail GPL ou qui ont été approuvées par cette dernière donnent la garantie de présenter l’état reconnu de la technique.
Cette modification de l’OPA réinstaure ainsi une sécurité juridique dans un cadre solide et contraignant.

L’article 32c OPA jette la base pour concrétiser les règles de la technique par le biais de la directive CFST 6517 Gaz liquéfiés qui s’appuie sur ces dernières. Cette directive sera prochainement validée pour une dernière consultation avant son entrée en vigueur. Son champ d’application englobe comme auparavant également des aspects liés à la sécurité au travail, à la protection incendie, à la protection de l’environnement et à la sécurité lors de l’utilisation des appareils à gaz.

Les installations de gaz liquéfiés sont très répandues et sont également utilisées pour le camping et lors de manifestations. Bien que les gaz liquéfiés ne présentent aucun danger s’ils sont employés correctement, il y a malgré tout de plus en plus d’accidents graves.
La législation impose désormais un contrôle régulier des installations de gaz liquéfiés. Ces contrôles à intervalles réguliers permettent de protéger non seulement les utilisateurs de camping-cars, caravanes et bateaux mais aussi leurs voisins. Ils relèvent donc aussi de l’intérêt général.
En raison des sollicitations auxquelles sont soumis les camping-cars et les bateaux, un rythme de contrôle de 3 ans a été fixé. Pour les exploitants de stands dans le cadre de manifestations, l’intervalle de contrôle applicable est d’un an.

La législation impose désormais qu’à l’avenir, en Suisse, seules des personnes qualifiées pourront procéder à un contrôle du gaz dans des camping-cars, caravanes, bateaux ou dans le cadre de manifestations. Vous trouverez la liste des contrôleurs de gaz examinés par le cercle de travail GPL en suivant ce lien.

Un contrôle du gaz porte sur l’étanchéité, l’installation des bouteilles de gaz, le régulateur de pression, le réseau de distribution, les tuyaux, les organes d’arrêt, les appareils à gaz et les ouvertures d’aération. Moyennant paiement, le contrôleur peut aussi remplacer du matériel à usage courant tel que tuyaux et régulateurs de pression. Les travaux d’entretien sur les appareils à gaz sont effectués par le revendeur.

La durée d’un tel contrôle dépend du nombre d’appareils à gaz installés dans le véhicule ou le bateau ainsi que du type de montage. Il est important que le contrôleur puisse accéder aisément aux appareils et conduites, et que l’installation soit opérationnelle avant le début du contrôle.
Pour 3 appareils à gaz, prévoyez en moyenne une durée de contrôle d’environ 45 à 60 minutes. Si davantage d’appareils sont raccordés, il faudra plus de temps.

La facturation se base sur le temps passé.
Le tarif horaire recommandé d’un contrôleur examiné est de 140 francs.
Pour les frais de déplacement et autres dépenses, il convient de faire la distinction entre une réception individuelle ou une réception groupée, par exemple sur un terrain de camping, et un contrôle directement à l’atelier du revendeur de caravanes ou camping-cars.